Nouvelle Exonération Fiscale pour les Jeunes Primo-Accédants Approuvée au Portugal

Soulagement Financier Important pour les Jeunes Acheteurs à Partir d'Août 

Le 12 juin, l'Assemblée de la République a approuvé la Proposition de Loi n° 6/XVI/1ère, introduisant des exonérations fiscales significatives pour les jeunes primo-accédants au Portugal.

Points Clés de la Nouvelle Législation :

1. Exonération de l'IMT et des Droits de Timbre :

• La nouvelle loi exonère les jeunes jusqu'à 35 ans de l'Impôt sur les Transmissions Oneréuses de Biens Immobiliers (IMT) et des Droits de Timbre lors de l'achat de leur première résidence principale.

2. Critères d'Éligibilité :

• Type de Propriété : La propriété doit être un bâtiment urbain ou une fraction autonome dans un bâtiment urbain, exclusivement pour la résidence principale de l'acheteur.
• Valeur d'Achat : La valeur d'acquisition ne doit pas dépasser 316 772 €, correspondant à la limite maximale de la 4ème tranche de l'IMT.
• Premier Achat : Il doit s'agir du premier achat immobilier destiné à la résidence principale.
• Critère d'Âge : Les acheteurs doivent avoir moins de 35 ans à la date de la transaction.
• Dépendance Fiscale : Les acheteurs ne doivent pas être considérés comme des personnes à charge au sens du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans l'année de la transaction.

3. Exonérations Partielles :

• Les achats compris entre 316 772 € et 633 453 € bénéficieront d'une exonération partielle. Cependant, les propriétés dont la valeur dépasse 633 453 € ne pourront prétendre à aucune exonération.

4. Conditions d'Exonération :

• Les acheteurs perdront l'exonération s'ils possèdent des droits de propriété à la date de la transaction ou dans les trois années précédentes.
• La propriété doit être destinée à la résidence principale dans les six mois suivant l'acquisition et doit rester comme telle pendant six ans. Toute déviation disqualifiera l'acheteur de l'exonération.

5. Exonération des Droits de Timbre :

• Une exonération totale des Droits de Timbre s'applique aux propriétés d'une valeur maximale de 316 772 €. Pour les propriétés de valeur supérieure, le montant restant de l'impôt sera dû.

Date de Mise en Œuvre :

• Le décret-loi mentionné dans la Proposition de Loi devrait entrer en vigueur le 1er août.

Cette nouvelle législation représente une étape importante pour rendre l'accès à la propriété plus abordable pour les jeunes au Portugal. Nous continuerons à fournir des mises à jour et des orientations détaillées à mesure que la date de mise en œuvre approche.